Vidéo-surveillance & Réglementation

Vidéosurveillance en entreprise & sanctions liées à la mauvaise utilisation

RGPD ou le Règlement Général sur la Protection des Données est une disposition relative à la protection des données venant des systèmes de surveillance. Celle loi offre plein pouvoir à la CNIL pour contrôler l’observation par les entreprises et les…

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Vidéosurveillance & Règlement Général sur la Protection des Données

Le droit à l’image et à la vie privée est l’un des critères qu’il faudrait prendre en considération à l’installation des vidéosurveillances. Et toute personne ayant recours à ce système de surveillance devrait donc être au courant des législations. Qu’est-ce…

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Libertés et sécurité

La liberté et la sécurité sont deux droits inaliénables et fondamentaux de tout citoyen. Cependant, dans le cadre du débat sur la vidéoprotection, il est légitime de se demander si le droit à la sécurité n’empiète pas sur les libertés…

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Capacité d’action

La CNIL Autorité administrative indépendante La CNIL a été créée par la loi du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette loi dite loi Informatique et libertés encadre l’utilisation de l’informatique afin de s’assurer que…

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La chronologie

Vote de la loi Informatique et Libertés 6 janvier 1978 La loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés réglemente l’utilisation des données à caractère personnel. Cette loi a été votée a la suite du scandale lié a…

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