Publié le : 02 août 20214 mins de lecture
Le droit à l’image et à la vie privée est l’un des critères qu’il faudrait prendre en considération à l’installation des vidéosurveillances. Et toute personne ayant recours à ce système de surveillance devrait donc être au courant des législations. Qu’est-ce donc le Règlement Général sur la Protection des Données ?
Qu’est-ce que le Règlement Général sur la Protection des Données ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD est un texte de référence sorti d’un règlement de l’union européenne sur la protection des données à spécificité personnelle. Il s’applique à toute personne qui se trouve sur le territoire européen, et à la protection de l’image et de la vie privée. Adoptée par le parlement européen depuis le 14 avril 2016, c’est une indication pour les 28 États membres. En tant que loi appliquée dans le cadre juridique européenne, elle remplace ou complète la loi de 1995. Qui dit loi, dit sanctions ! Cependant avant de réprimander, il faudrait faire connaître la législation sur l’installation d’une caméra de surveillance.
La législation sur l’installation des vidéosurveillances
La législation sur l’installation des vidéosurveillances est simple. Les emplacements des caméras de surveillance dans les endroits publics requièrent une déclaration à la CNIL. Mais en plus de cela, il faudrait avoir une autorisation préfectorale pour être conforme aux règlements. Par contre pour les endroits privés comme les habitations des particuliers, il faut tout simplement ne pas enregistrer les images. Dans le cadre du respect de l’image et de la vie privée, il est interdit de filmer le voisinage ou les rues aux alentours. Vous pouvez faire une déclaration sans y être obligé. Néanmoins, toutes personnes qui se trouvent chez vous devraient être au courant de vos gadgets de surveillance.
Les sanctions encourues en cas de non-respect des lois en vigueur
Le Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD se relie à la CNIL en lui octroyant le pouvoir de mettre en place les mesures dissuasives. Dissuasions vient avant sanctions. Dans tout litige, le manque d’informations peut conduire à l’infraction. Ce qui fait qu’il y a certaines étapes et des niveaux dans les sanctions. Il existe des instructions ou rappels qui incitent les particuliers ou les responsables d’entreprise à suivre les mesures de conformité. En cas de transgression, une ordonnance peut être mise en vigueur pour obtenir la cessation des violations. Il y a des cas où des amendes seront payées selon le degré d’infraction.