Publié le : 02 août 20217 mins de lecture
La CNIL
Autorité administrative indépendante
La CNIL a été créée par la loi du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette loi dite loi Informatique et libertés encadre l’utilisation de l’informatique afin de s’assurer que son utilisation soit faite au service de « l’homme », et notamment qu’elle n’entrave pas les droits et libertés des personnes.
La loi Informatique et Libertés a notamment été modifiée par une loi du 6 Août 2004, laquelle allège la précédente loi et surtout donne plus de pouvoirs à la CNIL en ce qui concerne les contrôles et les sanctions.
Cette loi encadre la collecte et l’utilisation des « données à caractère personnel », à savoir toute information relative à une personne physique. Les images étant considérées comme des données à caractère personnel, la loi Informatique et libertés s’applique donc aux systèmes de vidéoprotection.
C’est pourquoi la CNIL peut enquêter dans les entités (publiques ou privées) ayant mis en place des dispositifs de vidéosurveillance (telles que la RATP) afin de vérifier si celles-ci respectent les normes légales. Dans le cas contraire, la CNIL peut mener une enquête pouvant l’amener à prononcer une sanction pécunaire ou ordonner de mettre fin au système de vidéosurveillance.
Elle est composée de 17 membres dont 12 membres élus ou désignés par l’Assemblée à laquelle ils appartiennent (Assemblée nationale ou Sénat). Ces membres élisent leur président, ce qui rend la CNIL indépendante de toute autre institution. Elle a un budget de 14,7 millions d’euros qui relève du budget de l’Etat.
La CNILs occupe une position neutre sur le plan politique en ce qui concerne l’implantation des caméras. Son rôle consiste à vérifier que l’ensemble des dispositions de la loi Informatique et libertés sont bien respectée. Malgré ses manques de moyens, la Commission effectue des contrôles fréquents (à raison de 150 contrôles par an) chez les principaux utilisateurs des caméras. Globalement même si elle ne se positionne pas contre la videoprotection, elle adopte une position sévère vis à vis de ceux qui tenteraient d’attenter aux libertés des personnes en utilisant des caméras.
Le gouvernement
Le gouvernement et les hommes politiques de droite sont dans leur grande majorité pour la vidéoprotection.
Ils mettent en avant une baisse significative (parfois supérieure à 50%) des délits commis dans les zones où des caméras ont été placées afin de légitimer leur utilisation dans le cadre de la lutte contre l’insécurité.
Le Conseil Constitutionnel
Autorité administrative
Le Conseil Constitutionnel est une autorité administrative qui a (entre autres) le pouvoir de censurer certains articles d’une loi lorsqu’ils sont jugés anticonstitutionnels. Les décisions du Conseil Constitutionnel s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et elles ne sont susceptibles d’aucun recours.
Dans le cadre du débat sur la vidéoprotection le Conseil Constitutionnel a par définition une position neutre. Il a censuré deux articles de la loi LOPPSI II qui concernent la vidéoprotection : un article qui confiait à des sociétés privés la surveillance de zones publiques et un autre qui autorisait la mise en place de caméras publiques filmant des zones privées.
Les politiques contre les caméras
Les hommes politiques opposés à la vidéoprotection sont très majoritairement de gauche ou d’extrême gauche bien que même au sein du Parti Socialiste la question est loin d’être tranchée.
Par exemple Martine Aubry a fait savoir qu’elle était opposée à l’installation de caméras dans la ville de Lille dont elle est maire.
Ces politiques ont quasiment les mêmes positions que les associations anti-caméras vis à vis de la controverse. Cependant ils ont un pouvoir plus important et leurs positions sont moins extrêmes (peu d’entre eux sont fondamentalement opposés à l’installation de caméras, ils préconisent seulement une utilisation modérée de celles-ci afin d’aider les forces de l’ordre et non afin de les remplacer).
Les sociétés spécialisées dans la vidéoprotection
Organisation
Les entreprises qui fabriquent les caméras de vidéosurveillance sont spécialisés dans la sécurité des biens (elles vendent également des alarmes et des détecteurs), les leaders du marché sont par exemple vigineo et tike-sécurité.
Ces acteurs sont bien entendu pour l’utilisation de caméras. Sans réellement s’impliquer dans les répercussions juridiques de leur matériel ils mettent en avant le côté dissuasif des caméras et leur efficacité à réduire la délinquance et la criminalité.
Les associations anti-caméras
Association
Il existe plusieurs associations réticentes à l’utilisation des caméras de surveillance. Les plus développées étant les associations souriez vous êtes filmés et big brother awards : elles adoptent des positions radicales contre l’utilisation de caméras.
Ces acteurs sont opposés aux caméras au nom des principes de liberté et de respect de la vie privée, en effet selon eux le contrôle des vidéos enregistrées par les caméras n’est pas assez strict et celles-ci pourraient être utilisées pour espionner les citoyens. En plus de ces principes moraux ces acteurs mettent en avant l’inefficacité des caméras ; elles ne feraient que déplacer la délinquance et leur coût serait bien trop élevé pour les résultats qu’elles produisent.
Le public
Les citoyens, l’opinion publique, forment l’acteur muet de ce débat ; aujourd’hui il est difficile de connaître la position des français face à cette controverse. Leur silence peut donc être interpréter comme une acceptation tacite de l’installation de caméras tant au niveau local que national tant au niveau local que national, en effet seules quelques rares associations anti-caméras à faible audience tentent de contrer l’avancée du développement de la vidéoprotection.
Il est donc difficile de positionner cet acteur par rapport à la controverse, paradoxalement il est également l’acteur le plus à même de se faire entendre en cas de mécontentement.