La chronologie

Vote de la loi Informatique et Libertés

6 janvier 1978

La loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés réglemente l’utilisation des données à caractère personnel.

Cette loi a été votée a la suite du scandale lié a la révélation du projet SAFARI destiné au fichage à grande échelle des français.

Elle définit les droits des personnes sur leurs données personnelles, elle a été la première loi a chercher a réguler les effets de l’informatique sur la vie privée et est encore aujourd’hui la loi de référence dans les affaires liées à l’informatique.

La loi a notamment été modifiée en 1991 afin de permettre aux Renseignements Généraux le fichage de certaines personnes et en 2004 afin d’adapter le droit français aux normes européennes.

Début de l’installation massive des caméras à Londres
Début années 1990

Londres fut l’une des villes pionnières pour l’emploi de caméras de surveillance. Avec une caméra pour 700 habitants elle est aujourd’hui l’une des villes les plus équipées au monde. Malgré des doutes concernant leur efficacité réelle les caméras sont globalement acceptées à Londres en particulier depuis qu’elles ont permis d’interpeller les coupables des attentats de Juillet 2005.

Vote de la loi Pasqua

21 Janvier 1995

la loi n°95-73 (loi Pasqua) du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité constitue le cadre légal de base en matière de vidéosurveillance tant sur le domaine publique que privée. Elle fixe notamment les délais de conservation des bandes ainsi que les autorités compétentes à l’installation de caméras sur la voie publique.

Vote de la LOPSI

29 août 2002

La loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) réorganise l’architecture institutionnelle des acteurs assurant la sécurité en France et régit l’utilisation des fichiers informatiques par l’État.

En confiant aux préfets la gestion de la sécurité elle leur donne un certain pouvoir de décision quand aux modalités d’implantation de caméras de vidéoprotection (ceci parallèment au contrôle exercer par la CNIL dans le cadre de la loi Informatique et liberté).

Programme d’installation de caméras à Paris
2007

À Paris les caméras ont étés installés plus tard que dans d’autres mégapoles mais le gouvernement compte rattraper ce retard avec l’implantation de 1200 nouvelles caméras en 2011 et 2012.

« Vidéoprotection » remplace « vidéosurveillance »
2008

Depuis 2008 et la mise en place du « plan vidéoprotection » le gouvernement et les hommes politiques de la majorité actuelle emploient le terme de vidéoprotection alors que l’opposition et les anti-caméras gardent le terme de vidéosurveillance.

Le gouvernement a préféré le terme moins agressif de protection (des citoyens) alors qu’auparavant le terme de surveillance était ambigu. Ainsi pour certain c’était tous les citoyens qui étaient surveillés et non les terroristes ou les malfrats.

Début de l’installation des caméras à Nice
Début 2010

Avec une caméra pour 600 habitants Nice est l’une des villes les plus équipées au monde. Le maire de Nice, Christian Estrosi, a décidé de miser massivement sur cette technologie afin d’assister le travail des forces de l’ordre. Aujourd’hui le dispositif est pleinement fonctionnel mais faute de chiffres on ne peut pas estimer son efficacité réelle.

Vote de la LOPPSI II

14 mars 2011

La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) réglemente la gestion des forces de l’ordre ; son champs d’action est très vaste : il s’étend de la délinquance routière à la grande criminalité.

Les articles 17 et 18 de cette loi concernent la vidéoprotection. D’une part le terme vidéosurveillance utilisé dans la loi 95-73 (dite loi Pasqua) est remplacé par vidéoprotection. D’autre part, elle étend l’autorité des préfets. Ces derniers ont désormais compétence pour statuer sur le temps de conservation des bandes de vidéoprotection. Enfin, la LOPSI II permet à des personnes privées de placer des caméras filmant la voie publique.

Cependant le Conseil Constitutionnel a censuré certains articles de la LOPPSI II (Décision n°2011-625 DC du 10 mars 2011). C’est la première fois dans l’histoire de la Cinquième République qu’autant d’articles d’une loi sont censurés. En particulier un article dans lequel il était prévu de confier la surveillance de la voie publique à des sociétés privées ainsi qu’un article autorisant les caméras placées sur l’espace public à filmer les zones privées.

A la suite de la décision du Conseil constitutionnel, les nouvelles finalités pour laquelle des lieux publics et privés peuvent être mis sous vidéosurveillance sont :

  • Prévention du trafic de stupéfiants ;
  • Risques naturels et technologiques ;
  • Secours aux personnes ;
  • Lutte contre les incendies ;
  • Prévention de certaines infractions douanières ;
  • Sécurité des installations accueillant du public.
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