L’insécurité est présente un peu partout, mais certaines zones sont plus sensibles que d’autres. Les cités en font partie. Il y a la délinquance, les cambriolages, les squatteurs. Ce sont des gênes de la vie quotidienne dans ce genre de lieu. Quelles sont les solutions pour les minimiser ?
Un endroit devient sensible quand l’insécurité y est reine. Il est marqué par les cambriolages fréquents, la délinquance qui se traduit par des vols et des raquettes, les trafics, les agressions parfois physiques. Certaines personnes se plaignent de ne plus pouvoir vivre normalement face aux inquiétudes de leur vie de tous les jours. Les sociétés de gardiennage peuvent assurer la sécurité dans ces lieux que l’on qualifie à risques. Elles utilisent des moyens pratiques pour éradiquer ou minimiser les problèmes d’insécurité. Une société de sécurité privée comme www.ipponsecurite.com offre des services de protection des biens et des personnes. En se contractant avec ces entités, les clients peuvent avoir des soutiens matériels et physiques et se sentir un peu plus en sécurité.
Premièrement, les agents de sécurité sont des personnes expérimentées et ont des spécialisations dans l’appréhension des malfaiteurs. Ils sont formés pour répondre aux besoins des clients, qui varient selon les situations. Par exemple, un agent cynophile est soumis à des entraînements réguliers avec son binôme. Ils ont l’expérience du terrain, donc ils sont aptes aux écoutes et aux recueillements des données afin de mettre en place une solution de sécurité. Leurs prestations peuvent aller jusqu’à 24h/24 dans le respect de la loi.
Une lutte contre les agressions, les infractions, les trafics de toute espèce, sont des cas du ressort des entreprises de sécurité. Elles ont les méthodes pour les combattre. À chaque problème existe une solution. Les difficultés présentes dans des cités sensibles ne sont pas similaires aux autres zones d’habitation. Pour les cerner, rien de mieux que des professionnels dans le domaine. Ils mettront à votre disposition des moyens humains comme des agents de sécurité qui vont effectuer des rondes de surveillance, ou un agent cynophile de sécurité qui va surveiller vos biens et votre personne avec son chien. Des unités d’intervention formées par des agents de sécurité expérimentés peuvent participer à la protection et à la surveillance dans ce genre de situation. Des moyens logistiques comme la télésurveillance ou la vidéosurveillance peuvent aussi être installés. Ce qu’il faut retenir c’est que ces entreprises proposeront des solutions sur mesure et adaptées à vos besoins.
Un événement implique la présence de beaucoup de mondes. Les actes de vandalisme seront inévitables. Avant de vous lancer dans ce type de projet, mettez en place un système de sécurité pour garantir la protection des personnes et de leurs biens. Vous pouvez passer par les services des prestataires comme les entreprises de sécurité.
La question n’est pas à minimiser, car dans ce domaine, beaucoup de choses nécessitent d’être protégé. Assurer la sécurité des soirées publiques requiert analyses et enquêtes avant la mise en place des agents et des matériels. Les spectacles, les expositions, les événements sportifs ont des risques potentiels d’incidents. C’est le cas de l’impulsion des personnes en rassemblement, des incendies ou autres incidents matériels, de la malveillance de certains individus. Le système de sécurité utilisé par la société de sécurité avec laquelle vous collaborer devrait pouvoir y répondre. Il faudrait gérer les menaces distinctives aux événements, garantir la sécurité du public et des participants, prendre en charge la sécurité des matériels utilisés, et concorder les nécessités réglementaires de sécurité.
Vous pouvez constater leurs prestations sur leurs sites spécialisés. Toutefois, il est important d’avoir une entrevue avec les responsables de la société de sécurité de votre choix. Comme cela, vous pouvez leur faire part de vos attentes, et dans la foulée, ils vont vous proposer des solutions sur mesure selon vos besoins. Ces moyens logistiques seront sous forme de gadgets électroniques comme la télésurveillance ou la vidéosurveillance. Il en est ainsi des alarmes de sécurité qui se déclencheront dès qu’il y a infraction. De ce fait, des unités mobiles se déploieront pour une maîtrise rapide de la situation. Il y a aussi les moyens humains qui se concrétisent par des agents de sécurité aux spécificités différentes en fonction des circonstances, qui vont faire des rondes afin d’avoir toujours un œil sur tout ce qui s’y passe.
Déjà la loi vous incite à prendre en charge la sécurité des personnes présentes à votre organisation. Faire appel à des professionnels vous aidera aux mieux pour y arriver. Ils sont formés par des spécialistes, et par des techniciens dans ce domaine. Ils auront les matériels adéquats pour cerner toute sorte d’éventualités. La prévention et la dissuasion sont les premiers points forts desdits moyens. Votre système de sécurité se doit d’être à la hauteur de votre événement. Ces sociétés de surveillance peuvent vous proposer des moyens logistiques et humains pour protéger votre événement.
Des questions se bousculent dans les mesures à prendre pendant un déménagement. Serait-il possible d’installer le même système dans sa nouvelle maison ? Quelle est la position de la société de surveillance qui vous garantie votre système ainsi que votre sécurité ? Que va devenir votre système de surveillance ?
La réponse à cette question dépend du système lui-même. En effet, il y a différentes sortes de dispositifs d’alarme. Il y a ceux qui sont sans fils et ceux qui sont reliés à un central de contrôle et de surveillance à l’aide de câbles. Le dernier passe par une société prestataire dans l’installation du système d’alarme. Si vous choisissez une alarme est sans fil, il vous serait donc possible de le déplacer vers votre nouvelle demeure. Grâce à l’autonomie de ces composants, votre alarme peut être désinstallée et réinstallée à nouveau sans encombres. Si pendant la manipulation du matériel, vous vous heurtez à des problèmes, prenez le temps de consulter les sites spécialisés sur internet qui peuvent vous guider dans votre démarche.
Pas de panique, vous devez trouver une clause qui régit ce genre de situation dans votre convention d’abonnement avec votre entreprise de protection. Tout contrat avec ces établissements devrait stipuler cette éventualité de déménagement. Vérifiez le vôtre. Par fondement, chacun devrait pouvoir demander une réinstallation de son système d’alarme de son prochain logement. Vous aurez donc la possibilité d’emmener votre système de surveillance. Votre société d’assurance devrait se charger de sa désinstallation et de sa réinstallation sans trop de problème. Ne vous aventurez pas à le démonter tout seul. Le mécanisme est assez complexe et vous pourrez rencontrer des difficultés. Et en cas de destruction des matériels du fait de votre intervention, la garantie que la société de sécurité vous a offert s’efface.
Si votre système est autonome, vous pouvez procéder à sa désinstallation sans le moindre problème. Toutefois, il est conseillé de prendre des références sur des sites spécialisés afin de vous guider. Vous aurez de ce fait des détails et des explications qui vous montreront comment procéder. D’un autre côté, si vous êtes passé par l’intermédiaire d’une société de sécurité pour avoir votre système. Il est impératif de se référer à votre contrat, et de voir les clauses de déménagement.
Une alarme pour protéger son domicile. Tout le monde en rêve. Mais sortez du domaine du songe et passez à la réalité. En plus, grâce aux changements radicaux, elle peut être commandée à distance via une application installée sur votre smartphone, et peut faire le contrôle complet de votre demeure.
Le système d’alarme sans fil est une télésurveillance complète. Il suffit d’installer une application mobile à partir de votre système d’exploitation, compatible avec l’alarme. Ensuite, on joint une ou plusieurs caméras et des détecteurs muni d’un appareil photo intégrés. Le contrôle à distance de son alarme est avantageux car il permet d’activer et de désactiver à distance l’alarme, de vérifier ses activités,d’observer les pièces des maisons et les extérieurs à tout moment, en tout temps toutes les pièces munies d’interphones et de caméras, d’assurer l’accès des résidents et des proches, de surveiller les entrées et les sorties des employés de maison comme la femme de ménage, ou le jardinier. Il est à noter que les alarmes sans fil peuvent être associées avec des détecteurs d’images, des détecteurs de choc et des détecteurs d’ouvertures.
Pensez à télécharger et à installer l’application adéquate via un magasin en ligne adapté au type de votre téléphone portable. Après l’installation, il faut passer aux paramétrages du système. Pour commencer, il faut entrer le mot de passe pour accéder aux réglages. Ensuite, vous pouvez consulter toutes les fonctions du pilotage qui se réalisent sur plusieurs niveaux. Il en est ainsi du statut de l’alarme vous permettant d’activer et de désactiver l’alarme, du changement de mode d’alarme. Il est préférable que ce dernier soit toujours en mode total c’est-à-dire activé jour et nuit. N’oubliez pas de vous pencher sur l’historique, sur toutes les gestions domotiques c’est-à-dire les volets, l’éclairage, les portiers, la lumière etc.
Actuellement l’alarme sans fil est très utilisée. Cette dernière est pratique et équipée de gadgets technologiques.Elle est branchée sans câble donc ne nécessite aucun frais de câblage ni d’énormes travaux d’installation. En cas de déménagement, elle est très extensible. L’alarme sans fil est facile à utiliser et le prix est très abordable. Les détecteurs peuvent être déplacés sans aucune reprogrammation du système. Ils sont non sensibles aux animaux domestiques. En principe, l’alarme sans fil permet donc de surveiller les lieux à distance pendant votre déplacement à l’étranger ou au bureau.
La sécurité reste un sujet très sensible en ce moment. Le danger est partout et la population ne se sent plus à l’abri du danger même dans son propre demeure. Ainsi, les détecteurs de mouvement en intérieur ont été créés pour prévenir momentanément les cas d’infraction et assurer la sécurité.
Le détecteur de mouvement ou détecteur de présence est un système qui déclenche une alarme et informe les forces de l’ordre. Il entraîne l’envoi d’un signal au smartphone du propriétaire, ou encore provoque l’allumage des lumières quand il capte un mouvement. Il décèle les mouvements par la chaleur émise par les êtres vivants. Il faut donc le mettre au bon endroit, aux coins où les malfrats sont susceptibles de pénétrer. Il possède une vue de 180 à 360°. Vu qu’il est hypersensible, il est important de modifier ses paramètres pour éviter son déclenchement lors de votre passage. Mais le plus facile est d’utiliser une caméra infrarouge qui assure une surveillance vidéo.
Toute l’installation tourne autour d’un circuit électrique. Il est donc facile de le monter en respectant les consignes d’installation. Puisqu’il est muni d’un capteur infrarouge, il ne requiert aucune lumière pour détecter les intrus. La caméra possède d’ailleurs une vision nocturne. Il faut juste que la zone de passage des cambrioleurs soit bien calculée et perçue par l’appareil. Mais il est aussi possible de faire appel à des professionnels si tout cela est trop difficile pour vous. Le détecteur est composé de trois bornes reliées avec des lampes intégrées dans le circuit, munies de capteurs. Ces capteurs doivent être nettoyés pour enlever la poussière et vérifier si les piles sont encore fonctionnelles.
Le choix du détecteur repose sur plusieurs critères, mais le plus pratique est le détecteur de mouvement sans fil. Le choix d’un détecteur infrarouge passif a pour avantage sa simplicité à se mettre en marche et sa distance de détection allant jusqu’à 30 mètres. L’utilisation du détecteur à ultrason est caractérisée pour son insensibilité aux parasites, contrairement à l’infrarouge qui détecte toute chaleur humaine. Il existe aussi d’autres types d’appareils comme le détecteur à double technologie où ses deux sont combinés et il limite le cas des fausses alertes. L’infrarouge actif quant à lui, est de très longue portée jusqu’à 100 mètres et insensibles à toutes sortes de parasites.
Une alarme pour protéger son domicile. Tout le monde en rêve. Mais sortez du domaine du songe et passez à la réalité. En plus, grâce aux changements radicaux, elle peut être commandée à distance via une application installée sur votre smartphone, et peut faire le contrôle complet de votre demeure.
Le système d’alarme sans fil est une télésurveillance complète. Il suffit d’installer une application mobile à partir de votre système d’exploitation, compatible avec l’alarme. Ensuite, on joint une ou plusieurs caméras et des détecteurs muni d’un appareil photo intégrés. Le contrôle à distance de son alarme est avantageux car il permet d’activer et de désactiver à distance l’alarme, de vérifier ses activités,d’observer les pièces des maisons et les extérieurs à tout moment, en tout temps toutes les pièces munies d’interphones et de caméras, d’assurer l’accès des résidents et des proches, de surveiller les entrées et les sorties des employés de maison comme la femme de ménage, ou le jardinier. Il est à noter que les alarmes sans fil peuvent être associées avec des détecteurs d’images, des détecteurs de choc et des détecteurs d’ouvertures.
Pensez à télécharger et à installer l’application adéquate via un magasin en ligne adapté au type de votre téléphone portable. Après l’installation, il faut passer aux paramétrages du système. Pour commencer, il faut entrer le mot de passe pour accéder aux réglages. Ensuite, vous pouvez consulter toutes les fonctions du pilotage qui se réalisent sur plusieurs niveaux. Il en est ainsi du statut de l’alarme vous permettant d’activer et de désactiver l’alarme, du changement de mode d’alarme. Il est préférable que ce dernier soit toujours en mode total c’est-à-dire activé jour et nuit. N’oubliez pas de vous pencher sur l’historique, sur toutes les gestions domotiques c’est-à-dire les volets, l’éclairage, les portiers, la lumière etc.
Actuellement l’alarme sans fil est très utilisée. Cette dernière est pratique et équipée de gadgets technologiques.Elle est branchée sans câble donc ne nécessite aucun frais de câblage ni d’énormes travaux d’installation. En cas de déménagement, elle est très extensible. L’alarme sans fil est facile à utiliser et le prix est très abordable. Les détecteurs peuvent être déplacés sans aucune reprogrammation du système. Ils sont non sensibles aux animaux domestiques. En principe, l’alarme sans fil permet donc de surveiller les lieux à distance pendant votre déplacement à l’étranger ou au bureau.
6 janvier 1978
La loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés réglemente l’utilisation des données à caractère personnel.
Cette loi a été votée a la suite du scandale lié a la révélation du projet SAFARI destiné au fichage à grande échelle des français.
Elle définit les droits des personnes sur leurs données personnelles, elle a été la première loi a chercher a réguler les effets de l’informatique sur la vie privée et est encore aujourd’hui la loi de référence dans les affaires liées à l’informatique.
La loi a notamment été modifiée en 1991 afin de permettre aux Renseignements Généraux le fichage de certaines personnes et en 2004 afin d’adapter le droit français aux normes européennes.
Début de l’installation massive des caméras à Londres
Début années 1990
Londres fut l’une des villes pionnières pour l’emploi de caméras de surveillance. Avec une caméra pour 700 habitants elle est aujourd’hui l’une des villes les plus équipées au monde. Malgré des doutes concernant leur efficacité réelle les caméras sont globalement acceptées à Londres en particulier depuis qu’elles ont permis d’interpeller les coupables des attentats de Juillet 2005.
21 Janvier 1995
la loi n°95-73 (loi Pasqua) du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité constitue le cadre légal de base en matière de vidéosurveillance tant sur le domaine publique que privée. Elle fixe notamment les délais de conservation des bandes ainsi que les autorités compétentes à l’installation de caméras sur la voie publique.
29 août 2002
La loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) réorganise l’architecture institutionnelle des acteurs assurant la sécurité en France et régit l’utilisation des fichiers informatiques par l’État.
En confiant aux préfets la gestion de la sécurité elle leur donne un certain pouvoir de décision quand aux modalités d’implantation de caméras de vidéoprotection (ceci parallèment au contrôle exercer par la CNIL dans le cadre de la loi Informatique et liberté).
À Paris les caméras ont étés installés plus tard que dans d’autres mégapoles mais le gouvernement compte rattraper ce retard avec l’implantation de 1200 nouvelles caméras en 2011 et 2012.
Depuis 2008 et la mise en place du « plan vidéoprotection » le gouvernement et les hommes politiques de la majorité actuelle emploient le terme de vidéoprotection alors que l’opposition et les anti-caméras gardent le terme de vidéosurveillance.
Le gouvernement a préféré le terme moins agressif de protection (des citoyens) alors qu’auparavant le terme de surveillance était ambigu. Ainsi pour certain c’était tous les citoyens qui étaient surveillés et non les terroristes ou les malfrats.
Avec une caméra pour 600 habitants Nice est l’une des villes les plus équipées au monde. Le maire de Nice, Christian Estrosi, a décidé de miser massivement sur cette technologie afin d’assister le travail des forces de l’ordre. Aujourd’hui le dispositif est pleinement fonctionnel mais faute de chiffres on ne peut pas estimer son efficacité réelle.
14 mars 2011
La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) réglemente la gestion des forces de l’ordre ; son champs d’action est très vaste : il s’étend de la délinquance routière à la grande criminalité.
Les articles 17 et 18 de cette loi concernent la vidéoprotection. D’une part le terme vidéosurveillance utilisé dans la loi 95-73 (dite loi Pasqua) est remplacé par vidéoprotection. D’autre part, elle étend l’autorité des préfets. Ces derniers ont désormais compétence pour statuer sur le temps de conservation des bandes de vidéoprotection. Enfin, la LOPSI II permet à des personnes privées de placer des caméras filmant la voie publique.
Cependant le Conseil Constitutionnel a censuré certains articles de la LOPPSI II (Décision n°2011-625 DC du 10 mars 2011). C’est la première fois dans l’histoire de la Cinquième République qu’autant d’articles d’une loi sont censurés. En particulier un article dans lequel il était prévu de confier la surveillance de la voie publique à des sociétés privées ainsi qu’un article autorisant les caméras placées sur l’espace public à filmer les zones privées.
A la suite de la décision du Conseil constitutionnel, les nouvelles finalités pour laquelle des lieux publics et privés peuvent être mis sous vidéosurveillance sont :
Autorité administrative indépendante
La CNIL a été créée par la loi du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette loi dite loi Informatique et libertés encadre l’utilisation de l’informatique afin de s’assurer que son utilisation soit faite au service de « l’homme », et notamment qu’elle n’entrave pas les droits et libertés des personnes.
La loi Informatique et Libertés a notamment été modifiée par une loi du 6 Août 2004, laquelle allège la précédente loi et surtout donne plus de pouvoirs à la CNIL en ce qui concerne les contrôles et les sanctions.
Cette loi encadre la collecte et l’utilisation des « données à caractère personnel », à savoir toute information relative à une personne physique. Les images étant considérées comme des données à caractère personnel, la loi Informatique et libertés s’applique donc aux systèmes de vidéoprotection.
C’est pourquoi la CNIL peut enquêter dans les entités (publiques ou privées) ayant mis en place des dispositifs de vidéosurveillance (telles que la RATP) afin de vérifier si celles-ci respectent les normes légales. Dans le cas contraire, la CNIL peut mener une enquête pouvant l’amener à prononcer une sanction pécunaire ou ordonner de mettre fin au système de vidéosurveillance.
Elle est composée de 17 membres dont 12 membres élus ou désignés par l’Assemblée à laquelle ils appartiennent (Assemblée nationale ou Sénat). Ces membres élisent leur président, ce qui rend la CNIL indépendante de toute autre institution. Elle a un budget de 14,7 millions d’euros qui relève du budget de l’Etat.
La CNILs occupe une position neutre sur le plan politique en ce qui concerne l’implantation des caméras. Son rôle consiste à vérifier que l’ensemble des dispositions de la loi Informatique et libertés sont bien respectée. Malgré ses manques de moyens, la Commission effectue des contrôles fréquents (à raison de 150 contrôles par an) chez les principaux utilisateurs des caméras. Globalement même si elle ne se positionne pas contre la videoprotection, elle adopte une position sévère vis à vis de ceux qui tenteraient d’attenter aux libertés des personnes en utilisant des caméras.
Le gouvernement et les hommes politiques de droite sont dans leur grande majorité pour la vidéoprotection.
Ils mettent en avant une baisse significative (parfois supérieure à 50%) des délits commis dans les zones où des caméras ont été placées afin de légitimer leur utilisation dans le cadre de la lutte contre l’insécurité.
Autorité administrative
Le Conseil Constitutionnel est une autorité administrative qui a (entre autres) le pouvoir de censurer certains articles d’une loi lorsqu’ils sont jugés anticonstitutionnels. Les décisions du Conseil Constitutionnel s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et elles ne sont susceptibles d’aucun recours.
Dans le cadre du débat sur la vidéoprotection le Conseil Constitutionnel a par définition une position neutre. Il a censuré deux articles de la loi LOPPSI II qui concernent la vidéoprotection : un article qui confiait à des sociétés privés la surveillance de zones publiques et un autre qui autorisait la mise en place de caméras publiques filmant des zones privées.
Les hommes politiques opposés à la vidéoprotection sont très majoritairement de gauche ou d’extrême gauche bien que même au sein du Parti Socialiste la question est loin d’être tranchée.
Par exemple Martine Aubry a fait savoir qu’elle était opposée à l’installation de caméras dans la ville de Lille dont elle est maire.
Ces politiques ont quasiment les mêmes positions que les associations anti-caméras vis à vis de la controverse. Cependant ils ont un pouvoir plus important et leurs positions sont moins extrêmes (peu d’entre eux sont fondamentalement opposés à l’installation de caméras, ils préconisent seulement une utilisation modérée de celles-ci afin d’aider les forces de l’ordre et non afin de les remplacer).
Les sociétés spécialisées dans la vidéoprotection
Organisation
Les entreprises qui fabriquent les caméras de vidéosurveillance sont spécialisés dans la sécurité des biens (elles vendent également des alarmes et des détecteurs), les leaders du marché sont par exemple vigineo et tike-sécurité.
Ces acteurs sont bien entendu pour l’utilisation de caméras. Sans réellement s’impliquer dans les répercussions juridiques de leur matériel ils mettent en avant le côté dissuasif des caméras et leur efficacité à réduire la délinquance et la criminalité.
Association
Il existe plusieurs associations réticentes à l’utilisation des caméras de surveillance. Les plus développées étant les associations souriez vous êtes filmés et big brother awards : elles adoptent des positions radicales contre l’utilisation de caméras.
Ces acteurs sont opposés aux caméras au nom des principes de liberté et de respect de la vie privée, en effet selon eux le contrôle des vidéos enregistrées par les caméras n’est pas assez strict et celles-ci pourraient être utilisées pour espionner les citoyens. En plus de ces principes moraux ces acteurs mettent en avant l’inefficacité des caméras ; elles ne feraient que déplacer la délinquance et leur coût serait bien trop élevé pour les résultats qu’elles produisent.
Les citoyens, l’opinion publique, forment l’acteur muet de ce débat ; aujourd’hui il est difficile de connaître la position des français face à cette controverse. Leur silence peut donc être interpréter comme une acceptation tacite de l’installation de caméras tant au niveau local que national tant au niveau local que national, en effet seules quelques rares associations anti-caméras à faible audience tentent de contrer l’avancée du développement de la vidéoprotection.
Il est donc difficile de positionner cet acteur par rapport à la controverse, paradoxalement il est également l’acteur le plus à même de se faire entendre en cas de mécontentement.
La liberté et la sécurité sont deux droits inaliénables et fondamentaux de tout citoyen. Cependant, dans le cadre du débat sur la vidéoprotection, il est légitime de se demander si le droit à la sécurité n’empiète pas sur les libertés individuelles. Les concepts de liberté et de sécurité sont souvent présentés comme incompatibles. Si la vidéoprotection est, a priori du moins, un outil pour aider au maintien de la sécurité, est-il compatible avec les exigences de liberté à la base de la République française ? La durée de conservation des vidéosurveillance est un point crucial de ce débat.
Le rôle préventif des caméras a été prouvé (du moins dans certaines circonstances) ; ainsi dans les lieux fermés la simple présence de caméras permet de réduire les délits de 50% . Cet effet préventif peut justifier l’utilisation de caméras dans les zones telles que les centres commerciaux ou lors de manifestations.
Le terme de vidéoprotection n’est pas totalement infondé car il repose sur une des finalités des caméras qui est de protéger. En effet, une caméra peut théoriquement permettre de repérer une situation de danger pour un citoyen et, sous réserve de l’envoi rapide de secours, aider la personne en danger.
Un des avantages de la caméra par rapport à des moyens plus conventionnels (agents de sécurité…) est sa grande réactivité et sa capacité de centralisation (si elle est utilisée correctement). Ainsi, lorsqu’une situation dangereuse est signalée ou même repérée par une caméra, un agent de Police peut immédiatement avoir accès aux images pour analyser la situation. Cela est crucial dans la problématique de gestion des foules lors de manifestations ou dans les couloirs de métro aux heures de pointe. Dès qu’un problème apparaît, des agents sur le terrain peuvent être alertés. La rapidité de cette intervention dépend en grande partie de la qualité du système de vidéoprotection.
La caméra protège et elle peut également punir. Lorsqu’une personne commet une infraction dans le champ de vision d’une caméra, celle-ci peut être utilisée afin de la suivre lors de sa fuite. Lorsqu’elles sont enregistrées, ces images servent de preuve et permettent l’identification de l’individu concerné. Concrètement, M.Chaumet, correspondant informatique et libertés à la RATP , nous a affirmé que la Police demande quotidiennement plus d’une dizaine de vidéos à la RATP et que certaines bandes sont utilisées pour identifier et arrêter des délinquants.
La caméra est donc théoriquement un atout de poids dans la lutte contre l’insécurité. Cependant elle peut également constituer une entrave aux droits des citoyens et à leur liberté.
Les détracteurs de la vidéoprotection blâment un système de surveillance liberticide. La Ligue de Droits de l’Homme par exemple affirme que la vidéosurveillance va à l’encontre de plusieurs libertés fondamentales et droits des citoyens :
Liberté de la vie privée : filmer un individu à son insu constitue une entrave à sa vie privée (cependant la loi oblige aujourd’hui tout organisme souhaitant installer des caméras à prévenir les passants qu’ils sont filmés) ;
Droit à l’image : l’image d’une personne étant une donnée personnelle il est anormal que d’autres que lui puissent utiliser cette image quelle que soit la finalité de cette utilisation ;
Liberté de circulation : les caméras délimitent des zones dans lesquelles certains citoyens pourraient se sentir espionnés, restreignant ainsi leur liberté de déplacement ;
Liberté de manifestation et liberté d’opinion : comme pour la liberté de circulation la présence de caméras dissuade les citoyens de s’exprimer ;
Liberté syndicale. Le débat sur la durée de conservation des vidéosurveillance est central pour concilier sécurité et libertés.
Il est clair que ce qui différencie un système de vidéoprotection axés vers la sécurité d’un système de vidéosurveillance liberticide n’est pas tant la présence des caméras que l’utilisation que l’on peut faire des bandes (si enregistrement il y a).
Si les grands principes de liberté et de sécurité sont importants dans le débat et ne doivent pas être oubliés certains arguments plus précis tels que l’efficacité (qui permet de savoir si la sécurité est vraiment assurée) ou le contrôle des caméras (qui permet de s’assurer d’une utilisation des caméras compatible avec les principes républicains) constituent également une part importante du débat plus axée vers l’organisation réelle des systèmes de vidéoprotection.
Le cadre d’utilisation des caméras de surveillance est au centre du débat sur la vidéosurveillance. La durée de conservation des vidéosurveillance influe directement sur la protection des libertés individuelles.
En effet si aucun des acteurs du débat n’est opposé à une utilisation des caméras dans les espaces privés (tels que les entreprises) dans un but d’augmentation de productivité, l’utilisation de caméras placés sur un lieu public et filmant le domicile d’une personne est unanimement condamnée.
Ce débat d’ordre pratique concernant le cadre d’utilisation des caméras donne lieu à des sous-débats plus généraux concernant la liberté et la sécurité, l’efficacité des caméras ainsi que le contrôle de leur utilisation.
Le droit à l’image et à la vie privée est l’un des critères qu’il faudrait prendre en considération à l’installation des vidéosurveillances. Et toute personne ayant recours à ce système de surveillance devrait donc être au courant des législations. Qu’est-ce donc le Règlement Général sur la Protection des Données ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD est un texte de référence sorti d’un règlement de l’union européenne sur la protection des données à spécificité personnelle. Il s’applique à toute personne qui se trouve sur le territoire européen, et à la protection de l’image et de la vie privée. Adoptée par le parlement européen depuis le 14 avril 2016, c’est une indication pour les 28 États membres. En tant que loi appliquée dans le cadre juridique européenne, elle remplace ou complète la loi de 1995. Qui dit loi, dit sanctions ! Cependant avant de réprimander, il faudrait faire connaître la législation sur l’installation d’une caméra de surveillance.
La législation sur l’installation des vidéosurveillances est simple. Les emplacements des caméras de surveillance dans les endroits publics requièrent une déclaration à la CNIL. Mais en plus de cela, il faudrait avoir une autorisation préfectorale pour être conforme aux règlements. Par contre pour les endroits privés comme les habitations des particuliers, il faut tout simplement ne pas enregistrer les images. Dans le cadre du respect de l’image et de la vie privée, il est interdit de filmer le voisinage ou les rues aux alentours. Vous pouvez faire une déclaration sans y être obligé. Néanmoins, toutes personnes qui se trouvent chez vous devraient être au courant de vos gadgets de surveillance.
Le Règlement Général sur la Protection des Données ou RGPD se relie à la CNIL en lui octroyant le pouvoir de mettre en place les mesures dissuasives. Dissuasions vient avant sanctions. Dans tout litige, le manque d’informations peut conduire à l’infraction. Ce qui fait qu’il y a certaines étapes et des niveaux dans les sanctions. Il existe des instructions ou rappels qui incitent les particuliers ou les responsables d’entreprise à suivre les mesures de conformité. En cas de transgression, une ordonnance peut être mise en vigueur pour obtenir la cessation des violations. Il y a des cas où des amendes seront payées selon le degré d’infraction.