L’utilisation des caméras de surveillance, que dit la loi ?

La caméra est le système de sécurité le plus vulgarisé dans le monde. Que ce soit pour les entreprises ou pour des particuliers, la vidéosurveillance et télésurveillance sont employées pour bien assurer la sécurité. Cependant, il y a des limites à ne pas franchir avec une législation bien précise sur la question.

Les législations qui régissent l’utilisation des caméras de surveillance

Il y a différentes législations concernant la manipulation des caméras de surveillance. Elles sont complémentaires. La loi Pasqua du 21 janvier 1995 régit la régularisation des effets de l’informatique sur la vie privée. Elle immobilise ainsi l’usage de la vidéosurveillance et de la télésurveillance dans les lieux publics. Vient ensuite la loi du 6 août 2004, qui est relative à la protection des personnes face à l’utilisation des données qui sont considérées comme personnelles. Elle assure le droit à l’image et à la vie privée de tout à chacun. La loi du 6 janvier 1978 sur l’informatique sera renforcée par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), sur les sanctions encourues en cas d’infraction.

Les spécificités de la législation

Pour les lieux publics, il est indispensable de déclarer l’installation d’une caméra de surveillance. Dans la mesure où tout sera filmé, il y a une réglementation restreinte. Il faut prendre en considération le droit à l’image et à la vie privée, selon l’article du Code Pénal 226-1. Pour les endroits privés, comme les habitations ou les résidences, il n’est pas essentiel de faire une déclaration. Cependant, il est interdit de filmer les voisinages et les rues. Il est aussi défendu de garder des enregistrements. Et pour plus de précision, avertissez toujours vos visiteurs et vos personnels, de la présence de ces caméras chez vous.

Ce qu’il faut retenir sur les lois qui régissent les vidéosurveillances

Si vous avez pris la décision de recourir aux caméras de surveillance pour protéger vos biens, et que vos caméras gardent, transcrivent et qualifient les images, vous vous trouvez dans l’obligation de faire une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique des Libertés (CNIL). Vous devez toujours Garder à l’esprit que ces gadgets permettent l’identification des individus donc il y a atteinte à leur image et à leur vie privée qu’ils soient au niveau des entreprises, ou des habitations des particuliers. Mais en plus de cela la loi du 21 janvier 1995, stipule qu’une autorisation du préfet sera nécessaire si vous filmez un endroit public. Il vous est interdit d’utiliser des données personnelles des gens.

Vidéosurveillance en entreprise & sanctions liées à la mauvaise utilisation
Vidéosurveillance & Règlement Général sur la Protection des Données