Qui contrôle les gardiens ?

Un système de vidéosurveillance confère à l’utilisateur des pouvoirs dont-il pourrait abuser. Des contres pouvoirs permettent de contrôler la vidéosurveillance. Si la loi encadre l’utilisation des caméras, différentes instances s’assurent de son application, du Conseil Constitutionnel aux citoyens et syndicats en passant par la CNIL.

La question du contrôle des dispositifs de vidéosurveillance par un organisme véritablement indépendant, mais aussi par les cioyens (autrement dit « le contrôle des surveillants »), constitue, dans les sociétés démocratiques modernes, une exigence fondamentale. Elle est nécessaire pour asseoir la légitimité du développement de ces systèmes, offrant les meilleures garanties de prise en compte des droits et libertés des personnes.

Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel contrôle, lorsqu’il est saisit, la constitutionnalité des lois. Concernant la vidéoprotection, il a ainsi censuré certains articles la LOPPSI II qu’il a jugé anticonstitutionnels. Un article qui confiait la surveillance de l’espace public à des sociétés privées et un autre qui autorisait les caméras placés dans les espaces publics à filmer les zones privées.

L’article 18 comportait des dispositions très controversées, à savoir devait permettre « aux personnes morales de droit privé d’installer des systèmes de vidéosurveillance aux ‘abords’ de leurs bâtiments », et de déléguer à des société privées de sécurité l’exploitation et le visionnage de la vidéoprotection.

Les Sages ont donc censuré ces deux points, jugeant « qu’elles permettaient de confier à des personnes privées la surveillance générale de la voie publique et ainsi de leur déléguer des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la force publique ».

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Préfecture de police

La préfecture de police est chargée de vérifier la conformité des installations sur le domaine publique. Ainsi pour implanter une caméra dans la rue, il faut avertir la préfecture qui doit donner son accord . D’un coté, le préfet contrôle les dispositifs. De l’autre, il peut les modifier dans des cas particuliers. Les pouvoirs du préfet ont été augmentés suite à la LOPPSI II. Il a désormais la possibilité d’ordonner l’installation en urgence de caméras en cas de rassemblements de grande ampleur présentant des risques d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens ; de plus il peut imposer à une commune une réflexion sur l’installation d’un système de vidéoprotection lorsque cela est nécessaire. Ce pouvoir est limité à trois cas :

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CNIL

La CNIL s’assure de l’application de la loi Informatique et Libertés.

La CNIL considère que les caméras installées dans les lieux privés sont soumises à la loi relative à l’informatique et aux libertés. En effet, l’image d’une personne constitue une donnée personnelle puisqu’elle permet son identification. Donc la consultation ou la transmission de ce type d’information doit être contrôlé et relève du contrôle de la CNIL. Au moment du débat sur le projet, elle a déclaré son souhait de voir le régime juridique de la vidéosurveillance revu et harmonisé de façon à assurer un contrôle indépendant. La CNIL est compétente pour autoriser l’installation d’un système de vidéoprotection lorsque celui-ci présente un système de reconnaissance faciale puisqu’il est alors nécessairement couplé à un fichier. Les systèmes installés sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public relèvent d’une autorisation préfectorale prise sur le fondement de la loi du 21 janvier 1995. Par ailleurs, ils doivent faire l’objet d’une déclaration aupès de la CNIL.

Nous sommes inquiets par ce projet de loi. Nous redoutons une utilisation excessive de ce système d’espionnage par la police, qui pourrait mettre en danger la protection des sources journalistiques. Le cadre de mise en œuvre de la captation des données informatiques doit être plus clairement défini. Nous demandons aux parlementaires de présenter des amendements pour mieux encadrer ce projet.

position sur la LOPPSI II de la CNIL

Elle peut poursuivre, au même titre qu’un tribunal administratif les responsables de ces systèmes dans le cas d’un manquement, comme par exemple, le non respect de la durée de conservation des images ou la non limitations des destinataires de ces images. Si le dossier est conforme aux lois en vigueur, le président écrit un courrier à l’entreprise et clôt le dossier. Dans le cas contraire, l’entreprise accusée peut être mise en demeure (c’est-à-dire que la CNIL montre ce qui ne va pas et exige des preuves de changement quelques mois après), condamnée (de 150 000€ jusqu’à 5% du revenu de l’entreprise) avec ou non poursuites en pénal (ce qui ne s’est jamais fait) ou avertie publiquement. Cet avertissement public est très mal vu des entreprises qui voient leur image dégradée. Elle peut aussi proposer au préfet d’ordonner des mesures de suspension ou de suppression des systèmes contrôlés.

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Citoyens seuls ou en groupes

Les citoyens ont leur mot à dire quant aux caméras, l’engagement public étant fort. Ainsi, comme dans beaucoup de controverses comme celle sur les OGM ou celle sur les nanotechnologie, ils peuvent constituer un contre pouvoir important et peser dans le débat notamment lors des consultations publiques. Ainsi, le collectif Démocratie et libertés s’est formé pour lutter contre l’installation de nouvelles caméras dans Paris.

La ligue des droits de l’homme (LDH) est présente dans les rares débats sur la vidéosurveillance. Elle souhaiterait qu’un débat national soit organisé, représenté par tous les acteurs de la controverse. Ce qui aurait pour effet une prise de conscience générale de la population car, aujourd’hui, il semble que seule une minorité de citoyens s’intéresse à ces question de la vidéosurveillance. Cela explique le faible poids de l’opinion publique dans le développement des caméras. Par ailleurs, la LDH déplore que les gouvernements écoutent peu des collectifs et associations comme Big Brother Awards ou Souriez vous êtes filmés.

Dans l’entreprise, les syndicats sont très sensibles aux implantations de caméras qui pourraient être utilisées abusivement par exemple pour surveiller le travail des employés. Ces syndicats disposent d’une assistance juridique ce qui leur permet de pousser au respect de la loi.

Ainsi le contrôle de l’utilisation des caméras est extrêmement encadré par la loi et par diverses autorités administratives. Certaines associations estiment cependant que ce contrôle est insuffisant et souhaitent avoir plus de pouvoir vis à vis du contrôle des systèmes de videosurveillance.

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